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La clôture des comptes annuels

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Approbation des comptes annuels.

Le formalisme juridique ne concerne pas les entreprises individuelles dans lesquelles le résultat est systématiquement réputé distribué. En revanche, dans les sociétés, il convient chaque année dans les 6 mois de la date de clôture de chaque exercice comptable de réunir le(s) associé(s) pour approuver les comptes annuels et décider de l'affectation du résultat.
L'approbation du résultat se fait à la majorité simple et en cas d'égalité des voix, comme dans toutes AG, la voix du président (ou gérant) est prédominante.
En cas de non approbation des comptes annuels, il convient de procéder à un nouvel arrêté comptable afin de permettre une approbation des comptes qui respecte l'image fidèle des opérations de la société et de sa situation.
Attention donc à ne pas confondre désaccord sur la gestion de la société et refus d'approbation des comptes annuels, maintenant il est vrai que sur le terrain politique le refus d'approbation peut être un moyen de faire plier le gérant.

Expert-Comptable Pour les EURL et les SASU et par dérogation aux règles, le dépôt au greffe des comptes annuel vaut approbation des dits comptes.
Mais comme en plus de les approuver il faut décider de l'affectation du résultat l'AG demeure obligatoire pour décider de cette affectation.

 

Nomination d'un commissaire aux comptes.

Expert Comptable Avec la loi PActe de 2019, les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes ont été fortement relevés dans tous les types de sociétés cela ne concerne désormais que les sociétés et les holdings (ayant une activité de holding) dont le total (fille + holding) - dépassent 2 des 3 seuils :

Avant la nomination d'un commissaire aux comptes était obligatoire dans les SA et les SCA et dans les SAS (holdings) et :

Par ailleurs, il peut être nécessaire de procéder à la nomination d'un deuxième commissaire aux comptes, si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

Enfin dans les SAS et SARL tout associé (ou groupe d'associés) possédant au moins 1/10eme du capital social peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

Depuis 2007, dans les associations d'utilités publiques (celles faisant bénéficier aux donateurs d'avantages fiscaux), la nomination d'un commissaires aux comptes est nécessaires lorsque le montant total des dons dépasse les 153.000 €uros annuels.
Depuis 2010, dans les organisations syndicales et professionnelles, la nomination d'un commissaires aux comptes est nécessaires lorsque le montant total des ressources dépasse les 230.000 €uros annuels.

 

Dépôt des comptes annuels.

Toutes les Sociétés par Action (SA, SCA, SAS, SARL, SELAFA, SELARL, ...) et les SNC détenues par ces dernières sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les 30 jours de l'AG qui les a approuvés. Le dépôt se fait auprès du greffe dont dépend la société.
Pour l'effectuer il faut adresser :

Le non dépôt des comptes annuels est soumis à une contravention au niveau pénal et à un risque d'injonction sous astreinte au civil, la contravention maximale au pénal est de 1.500 €uros (doublée en cas de récidive).

Pour les associations les comptes annuels doivent être publiés au journal officiel, désormais ce dépôt peut se faire en ligne sur le site du journal officiel.

Confidentialité du dépôt des comptes annuels.

Groupe Expert Comptable Pour les petites entreprise (PME), il est possible de déposer de manière confidentielle les comptes annuels.
Cette confidentialité peut être totale pour les micro entreprises (2 des 3 seuils : 350 000 de total bilan / 700 000 de CA / 10 Salariés); pour les autres petites entreprises elle ne concerne que le compte de résultat.

Pour exercer ce droit il faut joindre le formulaire type de déclaration de confidentialité que l'on trouve sur le site du greffe.

 

Perte de plus de la moitié du capital social.

En cas d'exercice déficitaire, il convient de s'assurer que la perte ne conduit pas la société à avoir un total de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social. Cette situation nécessitant de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois de l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaître cette perte. L'objet de cette assemblée est de "décider de la non continuité" de la société, cette proposition pouvant bien entendu être rejetée, il conviendra alors de parler des perspectives d'avenir et/ou des mesures mises en place pour le permettre.

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