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Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

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Cabinet Expertise Comptable

 

 


Investissements Duflot, Scellier, Besson, Robien, Borloo

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Depuis 2013 il ne reste plus que le régime Duflot en vigueur, mais les autres régimes continuent de produire leurs effets.

 

Duflot

Expertise Comptable Ce régime s'applique jusqu'à fin 2016, aux logements acquis neufs ou construits qui respectent la réglementation thermique en vigueur et mis en location à usage d'habitation principale (pour au moins 75%) pour une durée de 9 ans.
La déduction est limitée à un seul logement par année d'imposition et ces logements doivent être dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande : zones A, B1 et B2 (mais pas C) des anciens dispositifs.

La réduction d'impôt est basée sur les dépenses dans la limite de 300.000 €uros et au taux de 18%.
Cette réduction est répartie sur 9 ans, les excédents de réduction d'impôt étant reportables 6 ans.

Les plafonds de loyer au M² sont :

Zone 2013
A Bis 16.52 €/M²
A 12.27 €/M²
B1 9.88 €/M²
B2 8.59 €/M²

 

Scellier

Expertise Comptable Ce régime s'applique jusqu'à fin 2012, aux logements acquis neufs ou construits qui respectent la réglementation thermique en vigueur et mis en location à usage d'habitation principale (pour au moins 75%) pour une durée de 9 ans.
La déduction est limitée à un seul logement par année d'imposition et ces logements doivent être dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande : zones A, B1 et B2 (mais pas C) des anciens dispositifs.

La réduction d'impôt est basée sur les dépenses dans la limite de 300.000 €uros et au taux de :
25% (en 2009, 2010 et pour les réservations de 2010 dont l'acte est signé avant le 31/01/2011)
25% (réservation avant le 31/12/2010 et dont l'acte est signé en Février ou Mars 2011) - Ramené à 15% si la norme BBC n'est pas respéctée - mais sans application du rabot de 10%
25% (autres cas 2011) - Ramené à 15% si la norme BBC n'est pas respéctée [soit 22 et 13 aprés rabot de 10%]
16% (2012 engagé en 2011) - Ramené à 8% si la norme BBC n'est pas respéctée [soit 13 et 6 aprés rabot de 15%]
16% (autres cas en 2012) - Ramené à 0% si la norme BBC n'est pas respéctée [soit 13 aprés rabot de 15%]
Cette réduction est répartie sur 9 ans, les excédents de réduction d'impôt étant reportables 6 ans.
En cas de location en ZRR, un abattement spécifique de 26% sur les revenus sera à opérer durant ces 9 ans.
En secteur intermédiaire, l'abattement est de 30% et en plus au delà de cette période, et par période de 3 ans (plafonnées à 9 ans) une déduction de 2% par an du prix de revient peut être pratiquée.

Les plafonds de loyer au M² (revus à la baisse en 2011 pour les investissements postérieurs au 01/01/2011) sont les mêmes que pour le Robien (et ceux du boorlo pour le secteur intermédiaire) soit :

Zone 2012 2011-aprés 2010 2011-avant 2011 2010 2009
Normal Intermédiaire Normal Intermédiaire Normal Intermédiaire Normal Intermédiaire Normal Intermédiaire
A Bis 22.08 €/M² 17.66 €/M² 21.70 €/M² 17.36 €/M² 21.84 €/M² 17.47 €/M² 21.72 €/M² 17.38 €/M² 21.65 €/M² 17.32 €/M²
A 16.38 €/M² 13.10 €/M² 16.10 €/M² 12.88 €/M²
B1 13.22 €/M² 10.58 €/M² 13.00 €/M² 10.40 €/M² 15.19 €/M² 12.15 €/M² 15.10 €/M² 12.08 €/M² 15.05 €/M² 12.04 €/M²
B2 10.78 €/M² 8.62 €/M² 10.60 €/M² 8.48 €/M² 12.42 €/M² 9.94 €/M² 12.35 €/M² 9.88 €/M² 12.31 €/M² 9.85 €/M²
C 7.50 €/M² 6.00 €/M² 6.10 €/M² 4.88 €/M² 9.10 €/M² 7.28 €/M² 9.05 €/M² 7.24 €/M² - -
DOM 12.62 €/M² 10.10 €/M² - - - - - - - -
TOM 15.97 €/M² 13.31 €/M² - - - - - - - -

 

Robien

Comptable Expertise Ce régime s'applique jusqu'à fin 2009, aux logements acquis neufs (ou en l'état futur d'achèvement) et depuis le 3 Avril 2003 aux locaux transformés en logements et aux logements anciens faisant l'objet de réhabilitation pour mise aux normes de décence.
Les investissements ne peuvent faire l'objet d'un démembrement de la propriété (sauf décès) mais peuvent se faire au travers de SCI (imposé à l'IR en revenus fonciers) ou de parts de SCPI (si 95% au moins de l'investissement affecté à du Robien).
Pour les 3/4 au moins de sa superficie, le bien doit être affecté à la résidence principale du locataire, qui peut être un ascendant ou un descendant non membre du foyer fiscal, et le loyer est plafonné.
Depuis le 1/09/2006, l'amortissement qui se calcule prorata-temporis est de 6% du prix d'acquisition (hors surface de garage) pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans (soit 50% in fine).
Avant cette date, l'amortissement était de 8% pendant 5 ans, puis 2,5% pendant 4 ans et il peut continuer à s'appliquer au delà des 9 ans par période de 3 ans (2 au plus) si l'ensemble des conditions continuent d'être respectées (soit 65% au plus in fine).
En cas de travaux d'amélioration uniquement (et non reconstruction ou agrandissement), l'amortissement est de 10% pendant 10 ans (soit 100% in fine).
Jusqu'en 2006, l'application de ce régime génèrais une minoration de la déduction forfaitaire à 6% (contre 14% habituellement), la déduction forfaitaire ayant été supprimée, la minoration l'a été aussi.
Jusqu'en 2007, il existait une déduction forfaire de 26% (40% avant 2006) en cas de :

Les plafonds de loyer au M² sont de :

Zone Recentré Classique
2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2012 2011 2010 2009 2008 2007
A 22.22 €/M² 21.84 €/M² 21.72 €/M² 21.65 €/M² 21.02 €/M² 20.45 €/M² 19.89 €/M² 19.19 €/M² 22.22 €/M² 21.84 €/M² 21.72 €/M² 21.65 €/M² 21.02 €/M² 20.45 €/M²
B1 15.45 €/M² 15.19 €/M² 15.10 €/M² 15.05 €/M² 14.61 €/M² 14.21 €/M² 13.82 €/M² 13.33 €/M² 15.45 €/M² 15.19 €/M² 15.10 €/M² 15.05 €/M² 14.61 €/M² 14.21 €/M²
B2 12.63 €/M² 12.42 €/M² 12.35 €/M² 12.31 €/M² 11.95 €/M² 11.62 €/M² 11.30 €/M² 13.33 €/M²
C 9.26 €/M² 9.10 €/M² 9.05 €/M² 9.02 €/M² 8.76 €/M² 8.52 €/M² 8.28 €/M² 9.59 €/M² 11.12 €/M² 10.93 €/M² 10.87 €/M² 10.83 €/M² 10.51 €/M² 10.22 €/M²

La liste des zones est consultable sur le site du ministère du logement et de l'équipement.
Mais depuis le 28 Mars 2009, seules les zones géographiques ayant un déficit d'offre par rapport à la demande sont éligibles.

Ce régime est exclusif des réductions pour investissement DOM/TOM, mais peut se cumuler avec la loi Malreaux.

 

Borloo Neuf

Expert Comptable Ce régime est en fait une variante du Robien, sous condition de loyer minoré et de ressources du locataire inférieures, il institue deux avantages complémentaires :

Toutefois dans ce régime la location à un membre de la famille n'est pas autorisée.

Les plafonds de loyer au M² sont de :

Zone 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005
A 17.78 €/M² 17.47 €/M² 17.38 €/M² 17.32 €/M² 16.82 €/M² 16.37 €/M² 16.00 €/M² 15.91 €/M²
B1 12.36 €/M² 12.15 €/M² 12.08 €/M² 12.04 €/M² 11.69 €/M² 11.37 €/M² 11.10 €/M² 11.06 €/M²
B2 10.10 €/M² 9.94 €/M² 9.88 €/M² 9.56 €/M² 9.30 €/M² 9.10 €/M² 9.04 €/M²
C 7.41 €/M² 7.28 €/M² 7.24 €/M² 7.01 €/M² 6.82 €/M² 6.70 €/M² 6.62 €/M²

 

Borloo Ancien

Expert Comptable Ce régime remplace le Besson ancien à compter du 1/10/2006 et institue une déduction forfaitaire au taux de 30% 40 % avant 2006, ramené à 26% en 2006 pour location dans le secteur intermédiaire (personnes titulaires des APL), les plafonds de loyers sont simillaires à ceux du Besson Ancien pour la déduction à 30%.
Ce taux est majoré à 60% 45 % avant 2009 pour le secteur social et trés social, et à 70% depuis 2009 dans certaines zones géographiques.

 

Besson Ancien

Groupe Expert Comptable Ce régime s'appliquait jusqu'en Septembre 2006 aux mises en location de logements anciens. Il consistait en une majoration de l'abattement forfaitaire à 26% (40% avant 2006) durant les 6 premières années.
Il était toutefois soumis à l'affectation du bien à la résidence principale du locataire et au respect d'un plafond de loyer et d'un plafond de ressources du locataire

Les plafonds de loyer au M² sont de :

Zone 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005
A 17,77 €/M² 17,47 €/M² 17,37 €/M² 17,31 €/M² 16,81 €/M² 16,35 €/M² 15,90 €/M² 15,34 €/M²
B 11,61 €/M² 11,41 €/M² 11,35 €/M² 11,31 €/M² 10,98 €/M² 10,68 €/M² 10,39 €/M² 10,02 €/M²
C 8,41 €/M² 8,27 €/M² 8,22 €/M² 8,19 €/M² 7,95 €/M² 7,73 €/M² 7,52 €/M² 7,25 €/M²

La liste des zones est consultable sur le site du ministère du logement et de l'équipement.

Ce régime était exclusif des réductions pour investissement DOM/TOM, mais pouvait se cumuler avec la loi Malreaux.

 

Besson Neuf

Expertise Comptable Ce régime ne s'applique plus depuis le 2 Avril 2003, depuis cette date ce dispositif est remplacé par le dispositif Robien.
Ses effets pourront encore se produire jusqu'en 2018, il consistait en un amortissement du bien de 8% pendant 5 ans, puis 2,5% pendant 4 ans, extensible de 6 ans de plus si les conditions restent remplies. Et la contrepartie était un engagement de location à usage d'habitation principale de 9 ans sous conditions de plafond de loyer mais également sous conditions de ressources du locataire.

Les plafonds de loyer au M² sont de :

Zone 2012 2011 2010 2009 2008 2007
I bis 15,92 €/M² 15,65 €/M² 15,56 €/M² 15,51 €/M² 15,06 €/M² 14,65 €/M²
I 14,10 €/M² 13,86 €/M² 13,78 €/M² 13,73 €/M² 13,33 €/M² 12,97 €/M²
II 10,89 €/M² 10,70 €/M² 10,64 €/M² 10,60 €/M² 10,29 €/M² 10,01 €/M²
III 10,27 €/M² 10,10 €/M² 10,04 €/M² 10,00 €/M² 9,71 €/M² 9,44 €/M²

 

La loi LINEMANN

Comptable Expertise Ce régime ne s'applique plus depuis fin 2004, désormais c'est uniquement le régime Robien avec taux de déduction forfaitaire qui s'applique. Ses effets se sont terminés en 2007, car il ne pouvait pas être renouvelé, et est de fait remplacé par le régime Robien à l'échéance.
Il consistait en une majoration de l'abattement forfaitaire à 60% (contre 14 habituellement) sous condition de ressources du locataire et de plafonnement des loyers au M² et moyennant un engagement de location de 3 ans renouvelables.

Les plafonds de loyer au M² sont de :

Zone 2007 2006 2005
A 9.44 €/M² 9.18 €/M² 8.85 €/M²
B 5.35 €/M² 5.20 €/M² 5.01 €/M²
C 4.78 €/M² 4.65 €/M² 4.48 €/M²

La liste des zones est consultable sur le site du ministère du logement et de l'équipement.

 

Perissol

Expertise Comptable Ce régime ne s'applique plus depuis 2001, mais ses effets pourront encore se produire jusqu'en 2021, il consistait en un amortissement du bien de 10% pendant 4 ans, puis 2% pendant 20 ans; en contrepartie d'un engagement de location de 9 ans.
Un autre avantage de ce régime est une majoration du plafond de l'ensemble des déficits fonciers imputables sur le revenu global en cas d'existence d'un seul investissement dans ce régime (voir notre fiche pratique sur l'IR à ce sujet).

 

Quiles-Mehaignerie

Ce régime ne s'applique plus depuis 1997, mais ses effets pourront encore se produire jusqu'en 2007, il consistait en un prémice du principe de l'amortissement avec :

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