News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.

Vous êtes sur la version mobile du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. Si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la version normale.


Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.

Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Le congé Maternite

Devis gratuit en ligne

Protection de la femme enceinte.

Toutes les considérations qui suivet s'appliquent autant à la maternité qu'à l'adoption. En effet, la mère adoptive aura elle aussi droit à un congé d'adoption ainsi qu'à toute la protection de la maternité.

Embauche.

Un employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher. D'ailleurs la femme enceinte n'a pas à révéler son état lors de l'embauche.

Changement de poste.

Un changement de poste peut être fait à l'initiative de l'employeur ou sur l'initiative de la salariée. Néanmoins dans tous les cas le médecin du travail doit se prononcer sur la nécessité de ce changement et la rémunération antérieure est maintenue.
Lorsque le changement est à l'initiative de l'employeur et que la mutation a lieu dans un autre établissement, alors l'accord de la salariée est nécessaire.

Durée du congés.

Groupe Expert Comptable

Naissance Congés prénatal Congés postnatal
1er et 2sd 6 Semaines 10 Semaines
3ème et après 8 Semaines 18 Semaines
Jumeaux 12 Semaines 22 Semaines
Triplé et plus 24 Semaines 22 Semaines
Depuis 2007, les salariés ont la possibilité de différé leur départ en congés dans la limite de 3 semaines, sous réserve d'un avis favorable du médecin. Ces 3 semaines sont alors à reporter en congés post-natal.
Dans tous les cas une partie de ces congés sont obligatoire (même si le salarié ne le veut pas), il s'agit des 2 semaines qui précèdent l'accouchement et des 6 semaines qui le suivent.
Comptable Expert Groupe En cas de naissance prématurée intervenant plus de 6 semaines avant la date prévue :

Paiement du congés

Le congés est pris en charge par la CPAM, mais il peut substituer une obligation de maintient de salaire imposée par la Convention Collective.
Tout comme un arrêt maladie, ce temps de congés est donc assimilé a du temps de travail et les congés payés continuent de courir durant cette période.

Montant de l'indemnité

L'assurance maladie a dévellopé un simulateur pour vous permettre $ECN_J43="L'auto-diagnostic de votre niveau d'estimer le montant de votre indemnité.

Reprise du travail

Pour reprendre le travail, sous 8 jours le médecin du travail soit se prononcer sur l'etat de santé du salarié.

Licenciement.

Pendant l'execution du contrat, un employeur n'a pas le droit de licencier une femme enceinte (même durant la période d'essai), sauf à prouver que la cause du licenciement n'est pas lié à l'état de grossesse et est totalement indépendante de celle-ci (faute grave, raison économiques, .
Toutefois le salariés doit absolument informer son employeur de son état en fournissant un certificat médical ainsi que la date présumée de l'accouchement; sinon il ne peut pas bénéficier de la protection légale de la maternité. Pour ce faire, le certificat peut être remis directement à l'employeur en main propre contre récépissé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Aide au remplacement des salariés en congés de maternité (ou d'adoption).

Expertise Comptable Pour les entreprises de moins de 50 salariés est institué une aide forfaitaire au remplacement des salariés en congés de maternité. Pour ce faire le remplacement doit être d'au moins 16 heures par mois sur une durée de 8 semaines.
L'aide peut atteindre 50% du SMIC et est soumise a la signature d'une convention avec le prefet (DDTEFP).

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Cyber-Compta.com

 

 

Expert Comptable