News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.

Vous êtes sur la version mobile du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. Si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la version normale.


Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.

Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Le Credit d'Impôt pour la Compétitivité des Entreprises

Devis gratuit en ligne

CICE - Crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises.

Expert-Comptable Afin d'abaisser le cout du travail est institué un crédit d'impôt de 6% (4% en 2013) 7.5% en 2015 et 9% en 2016 dans les DOM sur les salaires inférieurs à 2.8 SMIC 3.8 SMIC avant 2014 dans les DOM .
Les dirigeants quelque soit leurs statuts sont exclus du dispositif, en revanche leur conjoint (si ils sont salariés) sont concernés.
Le montant de l'exonération est totale jusqu'à 1.4 SMIC, puis dégressive si la rémunération est supérieure à 1.8 SMIC, pour devenir nulle au-delà de 2.8 SMIC (2.6 dans les entreprise de plus de 10 salariés).
Dans les activités inscrite à une caisse de congés payés (BTP Spectacle), le CICE calculé est majoré de 10% pour tenir compte de cette inscription.

La déclaration des sommes éligibles se fait au moment de la déclaration des charges sociales salairiales au niveau de l'URSSAF (DUCS URSSAF et DADS); puis un formulaire de calcul est a réaliser au moment de la liquidation de l'IS.

Le crédit d'impôt est directement imputable sur l'IS et remboursable au bout de 3 ans ou immédiatement pour les PME, JEI, et entreprises nouvelles. Il peut être refinancé par les banques et en cas de refus de ces dernières OSEO peut intervenir auprès des TPE/PME pour le refinancer.

Comptablement, ce crédit d'impot est à comptabiliser de manière préférentielle au crédit d'un sous-compte de charge de personnel, mais il peut saisie au crédit du compte d'IS.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Cyber-Compta.com

 

 

Expert Comptable