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La provision pour investissement

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Description de la provision pour investissement.

Expert Comptable Entre le 4/08/2005 et le 31/12/2009, une provision pour faire face à des investissements futurs peut être constituée par les PME ayant été reprises ou crées depuis moins de 3 ans et exploitées sous forme d'entreprises individuelles ou de EURL à l'IR (et on à l'IS), à l'exclusion des micro-entreprises.

Dotation et reprise.

La dotation en franchise d'impôt est plafonée à 5.000 €uros par an et la provision globale ne peut excéder 15.000 €uros en cumulé.
Cette provision doit avoir pour objet l'acquisition d'une immobilisation neuve ou d'occasion à l'exception des immeubles et des véhicules de tourisme.
La provision est reprise linéairement sur 5 annuitées, dés l'année d'acquisition du bien, objet de la provision.
En cas de non utilisation à la clôture de la cinquième année suivant la première dotation, la dotation doit être intégalement reprise.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
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