News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.

Vous êtes sur la version mobile du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. Si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la version normale.


Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.

Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Le congé pour création d'entreprise

Devis gratuit en ligne

Le congés pour création d'entreprise est un congé sans solde, donc sans rémunération, qu'un salarié peut prendre dans son entreprise en retrouvant son emploi à son retour.

Juridiquement.

Il s'agit d'une absence autorisée non rémunérée durant laquelle le contrat de travail est suspendu et qui ne peut être prise que sous certaines conditions.
Pour prétendre à ce congés il faut une ancienneté minimale de 36 mois dasn l'entreprise.

Durée.

Ce congés est d'une durée maximale d'un an et peut être renouvellé 1 fois.

Forme de la demande.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR du point de départ et de la durée de ce congé.
Cette lettre doit être envoyée au moins trois mois avant le début du congé.
Pour un renouvellement de ce congé, le salarié doit simplement prévenir l'employeur, par lettre recommandée avec AR adressée au moins trois mois avant le terme prévu.

Effets sur le contrat de travail.

Le contrat de travail est suspendu et à l'issue du congés le salarié peut reprendre son poste ou démissionner. Il doit donc prévenir l'employeur trois mois avant la fin de ce congés de son choix.
La durée de cette période de congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages dus à l'ancienneté.
Les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sont préservés et à l'issue de ce congé, le salarié retrouve pour 12 mois les même droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité invalidité décès qu'avant son départ en congé.

Obligations de l'employeur.

L'employeur peut accepter, mais aussi différer ou refuser (sous conditions) le congé sollicité par le salarié.
Il peut le différer dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, et il peut également le différer pour limiter le nombre de salariés absents en même temps pour ce même motif dans l'entreprise (le pourcentage maximal varie selon nombre de salariées de l'entreprise).
Il peut le refuser après avis du CE ou du DP si l'absence de ce salarié avait des conséquences préjudiciables à l'entreprise.
Dans tous les cas, il doit informer le salarié de sa décision par lettre recommandée avec AR dans les 30 jours de la présentation de la lettre de demande du salarié; le défaut de réponse valant acceptation.
De plus il doit octroyer au salarié un droit à la formation professionnelle notamment en cas de changement techniques ou de méthodes de travail.
Enfin à l'issue du congé le salarié devra retrouver son emploi précédent (ou un emploi similaire) pour une rémunération équivalente.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Notre favoris : l'état détaillé des aides du site des urssaf.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Cyber-Compta.com

 

 

Expert Comptable