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INFORMATION.

Comptable Expertise Groupe Ce contrat n'est plus, la publicité sur la mort de ce contrat a été restreinte, mais il est bien mort, et de fait tout les CDI en CNE sont devenus de simples CDI depuis le 12 Juin 2008.
Il convient donc de se reporter au CDI de droit communs désormais (désolé !).

 

Généralités.

Cabinet Expert-Comptable Ce contrat qui n'est autre qu'une forme de CDI, est destiné aux entreprises (et non aux particuliers employeurs) de moins de 20 salariés à la date de conclusion du contrat (depuis le 22 Juin 2005, et jusqu'au 31 décembre 2007 les salariés n'ayant pas atteint l'âge de 26 ans ne sont pas pris en compte dans l'effectif).
Il institue une possibilité de rupture sans motif à l'initiative de l'employeur (comme du salarié) durant les 2 premières années. Au-delà il devient de plein droit un CDI comme les autres.
Si le motif n'a pas à être "valide", cela ne lui interdit pas de devoir être licite, ainsi en cas de contestation l'employeur devra donner son motif, et ce motif ne devra pas être de discrimination raciale, sexisme, ... bref abusif. En revanche, un motif comme l'incompatibilité d'humeur, ou la baisse possible de l'activité n'est pas discutable et le doute ne bénéfice pas au salairé en cas de litige sur le motif.
Cette rupture est assortie d'une indemnité spécifique de 8 % au profit du salarié et de 2% au profit de l'UNEDIC. Cela ne va pas sans rappeler l'indemnité des CDD, toutefois la grande différence est que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et fiscales.

Les avantages du CNE.

Le CNE peut succéder à un CDD (à son échéance) ou à un autre CNE. Toutefois il est nécessaire d'observer un délais de carence de 3 mois pour conclure 2 CNE consécutifs sur le même poste avec le même salarié.
Le CNE n'est soumis à aucun préavis en cas de rupture dans le mois de sa conclusion, au-delà le préavis est de 2 semaines ou 1 mois (si le contrat à plus de 6 mois).
Contrairement au CDD, l'indémnité de fin de contrat, n'est soumise ni aux charges, ni à la CSG/CRDS, ni à l'impôt sur le revenu.

Les interdits du CNE.

Il est interdit de conclure un CNE pour des emplois saisonniers, ou pour des emplois dit d'usage (secteur dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir aux CDI : CHR, cinéma, ...).

Les pièges du CNE.

La rupture du CNE doit nécessairement est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception; toutefois la preuve par tout autre moyen devrait être admise. Et en cas de rupture pour faute, c'est la procédure applicable au CDI qui trouve à s'appliquer : entretien préalable + lettre motivée.
Toute contestation sur la rupture se prescrit par 12 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de rupture (à condition de le préciser dans la lettre de rupture).

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Notre favori : les questions/réponses du Ministère de l'emploie et un exemple de contrat.

 

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