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Le mode d'exercice de l'activité (statut social)

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Le choix du mode d'exercice de l'activité.

Autrefois pour choisir le mode d'exercice il suffisait de répondre à deux questions :

Mais désormais tout se complique :

De ce fait le choix du mode d'exercice va dépendre d'autres critères :

Vous pouvez également regarder sur le site de l'unedic l'aide-mémoire pour savoir dans quel cas est-on ou non salarié en tant que chef d'entreprise.
Dans le cas du choix d'un mode d'exercice soumis à l'IR (Impôt sur le Revenu) et non IS (Impôt sur les Sociétés), il faut penser à l'adhésion à un centre de gestion dans les 3 mois qui suivent la création de la société.

Mais maintenant il reste indéniable que même si en société les prêteurs de deniers (banques) vous demanderons des garanties personnelles, la société reste le meilleur outil pour ne pas payer les tiers en cas de liquidation; car vous n'êtes responsable qu'à hauteur des fonds engagés dans l'affaire et en aucune manière sur vos deniers personnels (sauf faute séparable des fonctions et/ou faute intentionnelle d'une exceptionnelle gravité [C.Cass-20/05/2003]). Toutefois dès 2004 le gouvernement avait promis une réforme de la loi sur les procédures collectives alors on attends ...

Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter un rédactionel du Francis Lefebvre mis en ligne par Comptanoo, ou télécharger ce petit question/réponse de la CANAM.

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Nos favoris : Le guide de la CANAM et la comparaison des charges sociales pour chacun des statuts (Indépendant, Gérant Minoritaire et Gérant Majoritaire) du site de l'Organic.

 

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