News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Le Credit d'Impôt pour la Compétitivité des Entreprises

Devis gratuit en ligne

CICE - Crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises.

Expert-Comptable Afin d'abaisser le cout du travail est institué un crédit d'impôt de 6% 7% en 2017 / 6% en 2016-2014 / 4% en 2013 // 9% à compter de 2016 et 7.5% en 2015 dans les DOM sur les salaires inférieurs à 2.8 SMIC 3.8 SMIC avant 2014 dans les DOM .
Les dirigeants quelque soit leurs statuts sont exclus du dispositif, en revanche leur conjoint (si ils sont salariés) sont concernés.
Le montant de l'exonération est totale jusqu'à 1.4 SMIC, puis dégressive si la rémunération est supérieure à 1.8 SMIC, pour devenir nulle au-delà de 2.8 SMIC (2.6 dans les entreprise de plus de 10 salariés).
Dans les activités inscrite à une caisse de congés payés (BTP Spectacle), le CICE calculé est majoré de 10% pour tenir compte de cette inscription.

La déclaration des sommes éligibles se fait au moment de la déclaration des charges sociales salairiales au niveau de l'URSSAF (DUCS URSSAF et DADS); puis un formulaire de calcul est a réaliser au moment de la liquidation de l'IS.

Le crédit d'impôt est directement imputable sur l'IS et remboursable au bout de 3 ans ou immédiatement pour les PME, JEI, et entreprises nouvelles. Il peut être refinancé par les banques et en cas de refus de ces dernières OSEO peut intervenir auprès des TPE/PME pour le refinancer.

Pour les associations, il existe une système similaire imputable sur la taxe sur les salaires qui est au taux de 4%.

Comptablement, ce crédit d'impot est à comptabiliser de manière préférentielle au crédit d'un sous-compte de charge de personnel, mais il peut saisie au crédit du compte d'IS.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Cyber-Compta.com

 

 

Expert Comptable