La clause de non concurrence |
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Objet.
Le but de cette clause est d'interdire au salarié, après résiliation de son contrat de travail l'exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.
A défaut d'une telle clause, le salarié retrouve à l'expiration du contrat de travail la liberté d'exercer l'activité de son choix, même concurrente à celle de son ancien employeur à condition toutefois que ce ne soit pas dans des conditions déloyales (voir bas de page).
Validité.
La clause de non concurrence peut être intégrée au contrat de travail initial ou faire l'objet d'un avenant en cours de contrat ou même être prévue au moment de la rupture du contrat.
Dans certains cas elle peut également être imposée par la convention collective.
Il faut remplir trois conditions cumulatives pour que cette clause soit valide:
- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur,
- Être limitée dans le temps et dans l'espace et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié afin de laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle,
- Prévoir une indemnité compensatrice.
A défaut la clause est nulle. Toutefois dans certains cas de mauvaise foi du salarié, la jurisprudence n'annule pas la clause se contentant de la réduire.
Mise en application.
La clause de non concurrence s'applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, retraite, rupture durant la période d'essai) et même si le salarié est dans l'impossibilité d'avoir une activité concurrentielle.
Elle commence à s'appliquer à la date de cessation effective des fonctions dans l'entreprise
Sanctions.
En cas de non respect de la clause, le salarié:
- perd le droit à indemnité compensatrice éventuellement prévue et en doit donc le remboursement,
- peut se voir interdire en référé et sous astreinte de poursuivre son activité et le Tribunal peut même enjoindre au nouvel employeur de licencier son salarié car le fait de cacher l'existence de la clause de non concurrence est une faute grave,
- peut se voir condamner à dédommager son ancien employeur.
De plus, souvent une clause pénale est prévue fixant une indemnisation forfaitaire. Cette clause peut éventuellement être réduite par le Tribunal en fonction de la gravité de l'acte de violation.
Enfin, le nouvel employeur peut se voir poursuivi en responsabilité s'il est prouvé qu'il avait connaissance de la clause de non-concurrence.
Concurence Deloyale.
Même en l'absence de toute clause de non concurrence, le salarié ne peut pas entreprendre une nouvelle activité dans des conditions déloyales à son ancien employeur.
La concurrence déloyale supposant de la part du salarié des agissements fautifs entraînant la désorganisation de l'entreprise de son ancien employeur ou un trouble commercial voir la confusion dans l'esprit de la clientèle.
L'ancien employeur peut alors agir en réparation devant le Tribunal de Grande Instance (sauf si les actes ont été commis durant le contrat de travail) contre l'employé ou son nouvel employeur.
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