Durée légale du travail |
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Durée légale du travail.
La durée de référence est de 1 607 heures par an soit 35 heures par semaine
(et non l'inverse) avec des pointes possibles au maximum à 48h par semaine et 44 heures de moyenne sur 12 semaines. Toutes les heures supplémentaires devant faire l'objet d'une majoration (voir ci-dessous).
De plus il est imposé un repos compensateur de remplacement légal (voir ci-dessous).
Enfin en cas de dépassement du contingent annuel de 220 h
(ou moins si accord d'entreprise ou convention collective plus favorable) est imposé un repos compensateur à 100% (50% et non prise en compte de la première heure dans les entreprises de moins de 20 salariés) en lieu et place de celui ci-dessous.
Il existe toutefois une solution pour éviter la prise de repos compensateur qui consiste à mettre en place un Compte Epargne Temps pour imputer les heures supplémentaires. Il n'y a donc plus d'utilisation du contingent annuel de 220 heures. Et, pour les entreprises de plus de 20 salariés, on peut y imputer les RC.
Il faut souligner que si les congés payés, les RTT, la maladie, et les absences injustifiées ne sont pas considérées comme du temps de travail, les congés pour événements familiaux, repos compensateur et jour fériés chomés sont assimilés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires.
| Heures | Majoration |
| 8 premières heures ==> 43 h | 25 % (sauf accord d'entreprise réductible à 10%)
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| Au-delà | 50 % + 50% de RC (RC 100% si plus de 20 salarié - majoration réductible à 10% si accord d'entreprise)
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Pour les salariés à temps partiel, les heures supplémentaires dans la limite de 10% des heures prévues au contrat font l'objet d'une majoration de 10%
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ATTENTION :
- la prescription en matière de non respect de l'attribution de repos compensateur est de trente (30) ans.
- le non paiement des heures supplémentaires (remplacé par exemple par des primes ...) est puni par une amende d'indemnisation du salarié de 6 mois de salaire.
A compter du 1/1/2008, sur demande du salarié et avec l'accord de l'entreprise, le salarié peut demander la conversion de ces repos compensateur en heure supplémentaires (majoration salariale), majoration qui ne peut être inférieure aux taux légaux (25 ou 50% voir 10%) et fait l'objet d'une défiscalisation.
Défiscalisation.
Depuis le 01/01/2019, la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires a été réinstaurée. Ces heures
- sont exonérées d'impôts sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an,
- font l'objet d'une quasi-exonération de charges salariales (exonération de 11.31%, soit environ du montant des charges sécurité sociale salariale),
- par contre la CSG qui les concerne est intégralement non déductible.
Cette exonération est donc légèrement différente de celle qui avait existé entre le 1/10/2007 et le 01/08/2012, la rémunération des heures supplémentaires
- était exonérées d'impôts sur le revenu,
- faisait l'objet d'une quasi-exonération de charges salariales (exonération de 21.5%, soit environ du montant des charges sécurité sociale salariale),
- et faisait l'objet d'une réduction forfaitaire de 1,50 €/heure de charges patronales (0,50 si plus de 20 salariés depuis plus de 3 ans).
Cette exonération qui a été supprimée pour les entreprises de plus de 20 salariés à compter du 01/08/2012 (en partie puis en totalité le 01/09/2012), avait perduré pour la partie réduction forfaitaire de charges patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés jusqu'en fin 2018.
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