|
-> Expert-comptable
-> Fiches Pratiques et outils
-> Juridique - Vie de la société-> Les mandats sociaux
Les mandats sociaux |
|
Le cumul des mandats.
Pour le calcul de la limite du cumul de mandats, les mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance qui sont exercés dans les sociétés filles de celle ou est exercé un mandat ne sont pas à prendre en compte.
Désolé en construction
La responsabilité des mandataires sociaux.
Désolé en construction
La responsabilité de la personne morale.
Il existe une responsabilité civile de la personne morale, en revanche sa responsabilité pénale n'existe pas à ce jour (sauf textes spécifiques).
A compter du 31 décembre 2005 la responsabilité pénale de la personne morale existera. Elle sera limitée aux sanctions pécuniaires; toutefois pour tenir compte de cette limitation de responsabilité, les sanctions pécuniaires maximales prévues par les textes seront multipliées par 5 envers les personnes morales.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Cyber-Compta.com