Les contrats |
|
Généralités.
Désolé en construction
Contrats et travail non déclaré.
Pour tout contrat de plus de 3.000 €uros, si vous avez recours à un tiers non salarié pour effectuer un travail, vous devenez de fait donneur d'ouvrage, et êtes astreint à une obligation de vigilance.
Cette obligation doit être exercée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, à défaut vous pourriez être condamné solidairement si ce dernier n'est pas en situation régulière au regard de l'administration notamment en matière de charges sociales.
Pour vérifier la régularité d'une entreprise, demandez lui l'un des documents suivants :
- attestation de déclaration sociale de moins de 6 mois émanant de l'URSSAF,
- avis d'imposition à la taxe professionelle relatif à l'exercice précédent,
- attestation de régularité au regard des marchés publics,
- attestation de garantie financière en cours de validité pour les entreprises de travail temporaire,
- récépissé de dépôt de déclaration auprès du CFE si l'activité est exercée depuis moins d'un an,
Pour vérifier la régularité d'un artisan, d'un commerçant, ou du membre d'une profession réglementée, demandez lui l'un des documents suivants :
- extrait d'inscription au RCS (vous pouvez l'obtenir par internet à partir du SIRET),
- carte justifiant l'inscription au répertoire des métiers,
- devis et documents professionnels comportant les références au tableau ou le numéro de l'agrément,
- récépissé de dépôt de déclaration auprès du CFE si l'activité est exercée depuis moins d'un an.
Et dans tous les cas si le professionnel a recours à d'autres salariés, demandez lui une attestation sur l'honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés et déclarés régulièrement.
Contrats d'entreprises de sous-traitants.
A compter du 1er novembre 2004 (1er juillet 2004 initialement), les contrats de sous-traitance conclus par les constructeurs de maisons individuelles devront être établis par écrit et comporter entre autres la justification des garanties de paiement.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Notre favori : La bibliothèque en ligne de contrats à télécharger des éditions l'ENTREPRISE.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Cyber-Compta.com
Creation site internet Création site voyage, création site communautaire, création site immobilier. www.softibox.com