Crédit d'impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) - Année Blanche |
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Année Blanche et CIMR.
ATTENTION - L'année blanche initialement prévue pour 2018 (revenue 2017) concerne désormais 2019 et les revenus perçus en 2018.
Institution d'un Crédit d'impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).
A compter de 2019 l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source, ce prélèvement à la source ne dispensera pas de la réalisation d'une déclaration en fin d'année afin de régulariser la situation personnelle de chacun. Mais dans la majorité des cas cette régularisation aboutira à un remboursement de la part de l'état du fait des crédit d'impôts et autres mesures incitatives.
Le prélèvement sera effectués selon 2 modalités : la retenue à la source sur les revenus de type salaire/rente et l'acompte sur les revenus de type BNC/BIC/BA ou de source étrangère.
Mais pour éviter d'avoir 2 années d'impôt à payer la même année (ceux de l'année en cours et ceux de l'an passé), les revenus de l'année précédent la mise en place (2018) seront exonérés. Il y aura donc une année blanche.
Afin d'éviter les effets d'aubaine le législateur a prévu toute une série d'éléments non exonérés les plus courants sont :
- les indemnités de rupture d'un contrat de travail (et tout 'parachute doré')
- les indemnités de clientèle ou de cessation d'activité
- les revenus différés ou anticipés
- les primes de mobilité géographique
- les indemnités de préjudice moral de plus de 1.000.000 d'€uros
- les revenus de l'actionnariat salariés
- les revenus de sources étrangères donnant lieu à un crédit d'impôt
A cette liste il convient d'ajouter le traitement spécifique réservé à tous les dirigeants et chefs d'entreprise. Pour ces derniers l'état à prévu une définition spécifique du revenu non exceptionnel par référence aux revenus des autres années.
En effet pour ces derniers (qu'ils soient salariés ou TNS) il faudra comme base maximale le revenu le plus important des 3 années précédentes (2015-2016-2017).
Ensuite l'année suivante il est prévu un complément d'exonération en fonction de la rémunération de l'année (2019).
[NDLR : le législateur pourra décider jusqu'à la loi de finance de 2020 de réformer ce complément donc ne basez pas tout sur lui....].
Ces calculs se font activité par activité et non globalement.
A noter qu'en cas de création d'activité le plafonnement par rapport au passé n'existera pas, puisqu'il n'y a pas d'antériorité; en contrepartie un plafonnement par rapport aux revenus de l'année suivante (2019) sera fait et ce globalement, sauf si le contribuable peut apporter la preuve que la baisse vient d'une baisse d'activité.
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