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Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la communication).

Afin d'inciter les entreprises à investir dans les NTIC est institué un crédit d'impôt de 20% des immobilisations acquises entre 2005 et 2007 et qui :

• sont destinées à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, serveurs inclus (mais exclusion des stations de travail et serveurs servant de station de travail),
• ou sont destinées à permettre un accès à internet haut débit,
• ou sont destinées à la protection des réseaux.

Ce crédit d'impôt est imputable sur l'IS ou l'IR et il est plafonné à 100.000 €uros par période de 3 ans.

Attention, pour en bénéficier :

• le capital de la société doit être intégralement libéré
• la société (ou la mère) doit être détenue à 75% par des personnes physiques
• et en cas d'imposition à l'IR de la société, l'associé doit participer à l'exploitation de la société.

La déclaration se fait au moment de la liquidation de l'IS (ou du dépôt de la déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l'IR), sur le formulaire spécial CERFA 2079-NT-SD.