2010 - La Taxe Professionnelle - Calcul. |
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ARCHIVES 2010 - Méthode de calcul et estimation.
Généralités.
En dehors du cas spécifique des BNC (voir si dessous), la taxe professionnelle est calculée de la manière suivante :
- 16 % de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière (montant calculé par l'administration),
- 16% de la valeur brute des autres immobilisations corporelles majorée de la valeur initiale des biens pris en crédit-bail,
- et le montant des loyers des biens pris en location longue durée (plus de 6 mois).
Les immobilisations corporelles à prendre en compte sont celles dont la société en a la jouissance, sauf si celui qui en a la jouissance n'est pas passible de la taxe professionelle. Ainsi en cas de location (ou sous-location), il peut arriver que le propriétaire soit tenu de tenir compte d'immobilisation dont il n'a pas la jouissance.
Il est possible d'estimer 'à la louche' son montant de la manière suivante :
25% * 80% * ( 16% des immos corporelles brutes + loyer longue durée (location et crédit-bail) )
Mais attention la taxe professionnelle de l'année N est basée sur les éléments déclarés en N-2.
Note: Le site d'Auguste Thouard vous donne les taux de taxe professionelle par commune en région Ile de France.
BNC.
Pour les BNC (soumis à l'IR) le montant est de 5.5 %
des recettes tous droits et taxes inclus, à l'exception des honoraires, courtages ou commissions rétrocédés.
Attention les BNC qui exercent en sociétés soumises à l'IS (de plein droit ou sur option) sont soumises au régime de droit commun et non à ce barème.
DIN - Dégrèvement pour Investissements Nouveaux.
Afin de ne pas trop pénaliser l'investissement, il existe un abattement durant 3 ans sur les investissements nouveaux élligibles à l'amortissement dégressif. Cet abattement est de 100% puis 2/3 puis 1/3 la troisième année.
DIN - Dégrèvement pour Stimulation de l'investissement.
Afin de relancer l'investissement suite à la crise, tous les investissements réalisés entre le 23 Octobre 2008 et le 31 Décembre 2009 sont exonérés de Taxe Pro.
Taux moyens pratiqués.
En 2004 le taux moyen de taxe constaté a été de 24.45 %.
Les communes qui appliquent un taux inférieur versent un complément de taxe professionelle à un fond de péréquation.
Abus de droit.
Il était devenu courant dans l'industrie de voir des opérations de vente suivies d'un rachat de matériel au prix d'occasion afin de faire diminuer sa base imposable à la taxe professionelle. Depuis 2004, la procédure des abus de droits est devenu applicable à cette taxe, de ce fait toute opération légale dont le seul but est de faire diminuer la charge d'impôt peut être requalifiée par l'administration comme nulle et non avenue au regard de l'impôt.
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