Lettre et courrier type Depot SA.
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Catégorie : Juridique | Référence : Depot SA | |
Objet : Depot comptes de SA au greffe | ||
Monsieur, Nous vous rappelons que vous devez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre siège social, deux exemplaires certifiés conformes (signature du Président précédée de la formule « certifié conforme » en première page) de chacun des documents ci-dessous : -Tableaux 2050 à 2053 de la liasse fiscale -L'annexe -Le rapport de Gestion -Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes du dernier exercice -Le rapport général des Commissaires aux comptes. Ce dépôt doit être accompagné d'un règlement de ?? € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. |
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